Conditions Générales de Ventes
Condition générale de ventes
- Les présentes conditions générales sont émises par l’entreprise DAVILOU S.P.R.L. (Nadine BODENGHIEN) dont le siège social est situé à 5020 TEMPLOUX, chaussée de Nivelles 335, et qui est inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0456.254.544.
DAVILOU S.P.R.L. est spécialisée dans la réalisation de missions d’architecte d’intérieur, particulièrement la gestion et la coordination de chantiers de construction et rénovation. - DAVILOU S.P.R.L. effectue les prestations au profit de ses clients sur base des présentes conditions générales.
Les dérogations aux présentes conditions générales ne s’appliquent que dans le cas où des accords particuliers et écrits seraient conclus avec cette dernière - En signant le cahier des charges ou la convention ou en acceptant la confirmation de la mission, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales. En cas de contradictions entre les présentes conditions et les conditions du cocontractant, les présentes conditions prévaudront.
Sauf indication contraire, les offres et/ou devis proposés par DAVILOU S.P.R.L. ont une durée limitée à 5 jours à dater de leur émission. - Aucune mission n’engagera la responsabilité de DAVILOU S.P.R.L. que pour autant qu’elle ait été confirmée par écrit de sa part, y compris sous format électronique.
- Le Client devra informer DAVILOU S.P.R.L. de toute modification dans le traitement et l’exécution du contrat scellé via la conclusion d’une convention d’agencement/rénovation globale.
- La souscription aux services de DAVILOU S.P.R.L. s’effectue via un contrat scellé (convention d’agencement/rénovation globale) avec le client.
- En cas de résiliation unilatérale par le maître d’œuvre, celui-ci paie à l’architecte d’intérieur les honoraires relatifs aux prestations réalisées, ainsi qu’une indemnité pour les frais justifiés et les dommages subis qui s’élève au 1 minimum à 20% de ses honoraires dus pour la partie restante de la mission d’architecte d’intérieur et ceci en raison des frais généraux du bureau.
Il en va de même lorsque l’architecte d’intérieur est mis dans l’impossibilité d’achever sa mission pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. - Sauf disposition exprès et écrite contraire scellée par les parties, les délais repris sur le cahier des charges ou le contrat ne sont qu’indicatifs. DAVILOU S.P.R.L. prend toutes les dispositions possibles pour respecter les délais impératifs d’exécution des prestations.
En tout état de cause, DAVILOU S.P.R.L. ne peut être tenu responsable pour les éventuels retards qui seraient constatés dans les cas suivants :
– Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves,incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de maind’œuvre) ;
– Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
– Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
– Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Cette liste n’est toutefois pas exhaustive.
De façon générale, les prestations de services constituent une obligation de moyen et non de résultat. - En cas de suspension de la présente convention pendant un délai de plus de six mois pour cause de force majeure, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans dommages et intérêts.
- En tout état de cause, la responsabilité de DAVILOU S.P.R.L. ne peut être engagée en cas d’absence ou de retard de payement du client à des services ou produits de tiers. Dans l’hypothèse où les services de DAVILOU S.P.R.L. accuseraient un retard dans leur exécution ou ne pourraient être exécutés en raison d’un problème lié à ces services ou services de tiers, la responsabilité de DAVILOU S.P.R.L. ne pourra être mise en cause.
- Tout au long de la relation contractuelle, les modifications du cahier des charges par le client devront être acceptées expressément et par écrit par DAVILOU S.P.R.L.
- De façon générale, les éventuelles marchandises doivent être livrées sur le lieu du chantier par DAVILOU S.P.R.L. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de DAVILOU S.P.R.L. qui se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Sauf stipulation contraire convenu entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande de la part du Client.
Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont enpossession de DAVILOU S.P.R.L. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet aura une répercussion sur le délai final.
Le délai de réalisation ne peut être réduit que par un accord mutuel entre les deux parties convenu par écrit.
Si les locaux, l’infrastructure et le Client ne sont pas accessibles aux périodes prévues dans le planning communiqué, le Client s’expose à une facturation des frais complémentaires directs et indirects de DAVILOU S.P.R.L.
Le Client s’engage à respecter les dates d’installation. Un report non justifié par un cas de force majeure expose le Client à payer immédiatement le solde dû pour les produits ou services.
Si, du fait du Client, l’aboutissement du projet est reporté de plus de trois (3) mois par rapport au planning établi (notamment à cause d’un retard de réception des informations ou validations nécessaires à la réalisation), DAVILOU S.P.R.L. est autorisé à facturer et exiger le paiement des produits livrés et prestations effectuées sans attendre la réception provisoire.
Les délais de livraison ou de prestation des services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par DAVILOU S.P.R.L. Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes de DAVILOU S.P.R.L. et facturé en sus de la commande.
Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison. DAVILOU S.P.R.L. décline toute responsabilité dès que le matériel a quitté le siège social ou d’exploitation et cela même en cas d’expéditions franco. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, le recours contre les transporteurs.
Si le Client ne prend pas livraison des produits ou services qui constituent l’objet de la commande mis à sa disposition par DAVILOU S.P.R.L., le Client est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance prévue pour les paiements liés à la réception.
Les produits livrés au Client restent la propriété de DAVILOU S.P.R.L. jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. DAVILOU S.P.R.L. se réserve le droit de reprendre les produits ou d’interrompre les services, sans mise en demeure, après un non-paiement du solde plus de trois (3) mois après la facturation. Dans ce cas, DAVILOU S.P.R.L. se réserve également le droit de réclamer les dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice. - En cas de livraison et de transport de marchandises, le choix du moyen de
transport appartient à DAVILOU S.P.R.L. Les risques et les frais relatifs au transport des marchandises incombent au cocontractant sauf à démontrer un dol ou une faute lourde de la part de DAVILOU S.P.R.L. ou d’un de ses préposés.
En tout état de cause, la livraison devra s’effectuer sur le lieu du chantier.
Le cocontractant met tout en œuvre pour faciliter la livraison du bien commandé. Notamment, il doit assurer l’accessibilité du camion de livraison, le chemin à emprunter doit être carrossable et il doit pouvoir supporter la charge et le poids du camion de livraison.
Aucune réclamation ne pourra être formulée dans le cas où le camion de livraison engendrerait un dommage au chemin emprunté. - En cas de réclamations pour dol ou faute lourde, celles-ci doivent être stipulées par écrit immédiatement lors de leurs constatations et au plus tard endéans les 48 heures à dater de celles-ci.
- La réception provisoire est constatée dans un procès-verbal écrit, rédigé contradictoirement et signé par toutes les parties.
Si l’entrepreneur refuse de signer la réception provisoire, celle-ci est cependant acquise à l’architecte d’intérieur si le procès- verbal est signé par le maître d’œuvre.
A défaut de réception provisoire réalisée de façon contradictoire, celle-ci peut également intervenir tacitement. En cas de corps de métiers séparés, les parties conviennent que la réception provisoire des travaux de l’entrepreneur concerné entrainera en tout état de cause la réception provisoire de la mission d’architecture d’intérieur correspondant à ses travaux. Dans cette hypothèse, la réception provisoire vaut acceptation de la mission d’architecte d’intérieur. - Tous les prix s’entendent hors tva et en euros et ce, sauf dispositions contraires.
La tva est due sur les honoraires de l’architecte et est à charge du maitre d’œuvre, la tva n’est comprise ni dans le prix global, ni dans les prix unitaires.
Les prestations réalisées par DAVILOU S.P.R.L. font l’objet de factures.
Dans l’hypothèse de l’envoi d’une facture, les paiements doivent être effectués dans les quinze jours de l´envoi de la facture et sont immédiatement exigibles, et ce sans mise en demeure préalable (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, également applicable aux consommateurs).
Passé ce délai, DAVILOU S.P.R.L. se réserve le droit de réclamer les intérêts de retard (loi du 2 août 2002 précitée et ses arrêtés royaux d´application, également applicable aux consommateurs) de 12 % l’an et de conserver l’éventuel acompte déposé par le client.
DAVILOU S.P.R.L. exercera une exception d’inexécution pour les autres demandes de prestations commandées dans le cas de factures en souffrance.
En cas de non-paiement, le contrat entre DAVILOU S.P.R.L. et le client est résilié de plein droit et ce, sans mise en demeure préalable.
En cas de retard de paiement dans les délais susmentionnés, le client sera redevable immédiatement d’une indemnité équivalente à 10% de la facture litigieuse ou de la somme totale due en principal, intérêts et frais avec un minimum de 75 € d’indemnité. - Les prix et frais liés à la prestation de services peuvent subir des variations dues aux changements de prix/ frais de nos partenaires. Ces modifications peuvent être répercutées au client sans avis préalable
De même, les prix et frais peuvent être modifiés sans avis préalable en cas de cas fortuit, force majeur ou catastrophes, et calamités naturelles. - L’architecte d’intérieur a souscrit une assurance qui garantit sa responsabilité
civile entière, en ce compris la responsabilité décennale. Cette police est valablement souscrite auprès d’assurgroup à Rhisnes. La responsabilité civile de l’architecte d’intérieur est limitée aux garanties assurées prévus dans la police d’assurance. - Sauf convention contraire expresse et écrit, tous les dessins, illustrations, plans, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par DAVILOU S.P.R.L. demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être imités ou reproduits sans autorisation écrite préalable.
Sauf stipulation écrite contraire, le Client reconnaît le droit discrétionnaire de DAVILOU S.P.R.L. d’utiliser le matériel couvert par les droits de propriété intellectuelle pour des prestations similaires ou de la publicité commerciale. - Le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire pour l’exécution du contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles scellées entre les parties.
Les données personnelles, communiquées par le client lui-même ou reçues légalement par DAVILOU S.P.R.L. ou des tiers, peuvent être traitées par l’architecte d’intérieur en vue de l’exécution et de la gestion de la mission qui lui a été assignée et du présent contrat.
Afin d’assurer un service optimal, compte tenu des finalités mentionnées ci avant, ces données personnelles peuvent être communiquées aux personnes concernées par cette mission et son exécution (tel que les entrepreneurs, ingénieurs, experts, assureurs, les fournisseurs de service).
Les données personnelles communiquées à DAVILOU S.P.R.L. peuvent être transmises à une autorité belge, ou à des instances internationales en application d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle il est soumis.
En cas de traitement de données personnelles pour une finalité autre que celles précitées, le consentement du client sera expressément recueilli dans le respect des législations en la matière.
La personne concernée peut prendre connaissance de ses données et les
rectifier, ainsi qu’en demander l’effacement dans la mesure où :
– les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
– la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le
traitement;
– la personne concernée s’oppose au traitement de ses données
personnelles à des fins de marketing direct;
– les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
– les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou
par le droit belge,
Pour ce faire, une demande datée et signée avec une copie recto, verso de sa carte d’identité doit être envoyée à l’architecte d’intérieur. La personne concernée peut également obtenir de plus amples informations.
Lors de l’accès au site internet par le cocontractant, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes :
-L’adresse IP qui vous est attribuée lors de votre connexion ;
-La date et l’heure d’accès au site ;
-Les pages consultées ;
-Le type de navigateur (browser) utilisé ;
-La plate-forme et/ou le système d’exploitation installé sur le PC ;
-Le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site.
Ces informations ne sont conservées qu’à la seule fin de mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections du site et d’y apporter des améliorations. - Dans le but de faciliter la navigation du cocontractant sur le site de DAVILOU ainsi que d’optimaliser la gestion technique, ce site internet peut être occasionnellement amenée à utiliser des “cookies”.
Un “cookie” est une petite pièce d’information sauvegardée par un site web au sein du navigateur Internet de votre ordinateur. Ce “cookie” peut être récupéré lors d’une visite ultérieure sur ce même site. Le “cookie” ne peut être lu par un autre site web que celui qui l’a créé. Le site utilise les “cookies” à des fins administratives pour, par exemple, enregistrer les préférences de l’internaute pour certains types d’informations, ce qui lui évitera de devoir répéter les mêmes saisies au clavier lors de chaque visite.
La plupart des “cookies” ne fonctionnent que le temps d’une session ou visite. Aucun d’entre eux ne contient d’informations rendant le cocontractant susceptible de pouvoir être contacté par téléphone, courrier électronique ou postal. Il lui est également possible de configurer son navigateur pour l’informer lors de chaque création de “cookie” ou pour empêcher leur enregistrement. - En cas de litiges dans l’interprétation ou l’exécution des présentes, les tribunaux l’arrondissement judiciaire de LIEGE-Division NAMUR sont compétents. Le droit applicable est le droit belge.
La langue utilisée pour les relations avec le client, ainsi que pour la procédure sera le français. S’il existe une version écrite dans une autre langue pour la présente convention, et ses annexes, les versions françaises prévalent en cas de divergence ou de questions liées à l’interprétation ou l’exécution de la présente et ses annexes. - Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses insérées dans les présentes ou dans une convention/ stipulation particulière, seraient nulles, illégales ou non valides, les autres clauses restent valables intégralement.
